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Règlementation

L’article L. 541-21-2 du Code de l’environnement impose à tout producteur ou détenteur de déchets de mettre en place un tri des déchets à la source et une collecte séparée. Il s’agit des obligations de tri 7 flux.

Les articles R. 543-53 et suivants du Code de l’environnement relatifs aux déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages, pose les bases du « dispositif harmonisé des consignes de tri » et rend obligatoire la contribution à l’élimination des déchets d’emballages par les producteurs.

Les articles R. 543-66 et suivants du Code de l’environnement relatifs aux déchets d’emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages (et assimilés) impose la valorisation des déchets d’emballages. Ils fixent également les contraventions prévues en cas de non-respect, notamment, des conditions de mise sur le marché et de l’obligation de tri à la source.

Les articles D. 543-278 à 286 du Code de l’environnement décrivent les obligations de tri 7 flux. Les producteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.

Entreprises, artisans, administrations, collectivités… Tous les producteurs de déchets sont concernés par cette obligation, qu’ils soient collectés par un prestataire privé ou par le service public des déchets. Dans le cas d’une collecte par le service public des déchets, l’obligation de tri s’applique pour une production supérieure à 1 100 l/semaine de déchets tous flux confondus. Le prestataire qui réalise la collecte des déchets triés remet au producteur des déchets une attestation annuelle de collecte et valorisation dite attestation 7 flux.

Références réglementaires :
• Loi AGEC du 10 février 2020
• Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l’Environnement