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NOTES DE CONJONCTURE:
LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LA FEDERATION POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS NEGOCIATIONS COMMERCIALES
Depuis fin 2018, les entreprises de recyclage font face à de multiples difficultés de marchés qui engendrent des charges supplémentaires liées à l’exploitation de leurs activités et affectent la rentabilité de leur activité.
Courant 2019, la situation s’est accentuée et plusieurs filières sont aujourd’hui dans des situations critiques, qui ont nécessité des actions concrètes de la fédération auprès des pouvoirs publics et des parties prenantes de nos entreprises.
Ces actions ont pris de multiples formes : notes de conjoncture par filière destinées à communiquer vers les clients, courriers transmis aux pouvoirs publics en charge de la réglementation environnementale et fiscale, rendez-vous ministériels, proposition dans le cadre du Projet de Loi Economie Circulaire ou du Projet de Loi de Finances 2020…
Cette note a pour vocation d’inventorier l’ensemble des actions menées par FEDEREC en cette fin d’année pour résoudre ces difficultés et vous aider dans le cadre de vos négociations commerciales.
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Les actions entreprises par la profession sur la problématique de stockage des déchets ultimes
Actions auprès des pouvoirs publics
• Echanges avec les préfets et les DREAL à l’échelon régional pour obtenir des capacités de mises en stockage supplémentaires pour les flux issus des centres de tri • Audition des adhérents et de FEDEREC par les Sénateurs et contacts réguliers avec les représentants des ministères (DGPR notamment) • Proposition de mise en place d’un label qui permettrait d’identifier une installation de tri/recyclage performante, et assurerait un accès en installations de stockage de déchets non dangereux pour ses refus de tri, avec un avantage concurrentiel par rapport aux installations « non performantes » (Loi Economie Circulaire) • Proposition de décloisonnement régional des installations de stockage pour les refus de tri issus d’installation de recyclage performantes. (Loi Economie Circulaire) • Mise en place d’une politique publique volontariste de développement de la filière Combustible Solide de Recyclage (CSR) afin de garantir de nouveaux débouchés aux 8 millions de tonnes de déchets détournés de l’enfouissement par la Loi de Transition Energétique (travaux du CSF CSR et Loi Economie Circulaire)
Actions au sein de la profession
• Travail commun FEDEREC-FNADE-SNEFID au sein de la Confédération des Métiers de l’Environnement afin de porter des positions communes auprès des pouvoirs publics nationaux (Ministère de l’Economie, Ministère de l’Environnement) et régionaux (préfets, DREAL) • Création d’indicateurs de référence (Mercuriales), permettant d’indexer contractuellement les tarifs de traitement des Déchets Ultimes ou DIB en installations de stockage de déchets non dangereux : o Gérés par un tiers indépendant (ex. KPMG) pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données o Exprimés en variation de prix (hors TGAP et hors transport) en €/t o Spécifiques à chaque région (Plans régionaux de gestion des déchets) o Publiés trimestriellement dans la presse spécialisée (Usine Nouvelle, Profession Recycleur…) Travail en cours et publication du premier indice en janvier 2020.
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Les actions transverses entreprises par FEDEREC • Rédaction d’une note de conjoncture avec la FNADE et le SNEFID sur l’ensemble des postes engendrant des surcoûts pour les entreprises de traitement de déchets (prix de l’éléctricité, difficulté de recrutement de chauffeurs, augmentation du prix des carburants, etc…). Note disponible ici. • Travail en cours sur la problématique de la recrudescence des incendies sur les sites de recyclage et échanges avec les assureurs, pour limiter l’inflation des coûts liés à l’assurance des sites de recyclage, voire l’impossibilité de s’assurer pour certains acteurs. • Alerte auprès des pouvoirs publics sur l’impact économique de la suppression des taux réduits de TICPE sur le Gazole Non Routier et demande à intégrer les secteurs bénéficiant des mesures d’accompagnement (Travaux Publics, etc…)
Les actions spécifiques entreprises par la Filière Papiers-Cartons
• Transmission d’un courrier au DGPR sur la situation exceptionnelle de la filière et demande d’indulgence sur les niveaux de stocks (Courrier disponible ici).
• Transmission aux adhérents de la filière de ce courrier pour les échanges avec leur Préfet sur les stocks et sur les possibilités de dérogation à la hiérarchie des modes de traitement lorsque la valorisation n’est plus possible.
• Rédaction d’une « note d’information à l’attention des adhérents en charge du tri et de la reprise des papiers-cartons des collectivités locales » en partenariat avec la FNADE, disponible ici.
Les actions spécifiques entreprises par la Filière Plastiques
• Alerte auprès de CITEO sur le risque d’une filière unique (à coûts négatif de surcroit) pour la reprise des films issus des ECT (extension des consignes de tri)
• Multiples actions de communications presse sur la fermeture du marché chinois et des pays asiatiques à la quasi-totalité des déchets plastiques (supports utilisés à la conférence sur l’observatoire statistique du recyclage disponible ici)
• Echanges avec le Pôle National Transferts Transfrontaliers de Déchets pour amorçer un déblocage des conditions d’exportations au Grand Export
• Forte mobilisation de FEDEREC pour empêcher la mise en place d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastiques
Les actions spécifiques entreprises par les Filières Métaux Ferreux, Métaux Non Ferreux et Déconstruction Automobile
• Rédaction d’une note de conjoncture par la filière métal sur la situation actuelle et future du marché des métaux ferreux, soumis aux conséquences d’une actualité géopolitique chargée (note disponible ici)
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• La filière Déconstruction Automobile a également produit une note sur les difficultés actuelles concernant la commercialisation des métaux issus de VHU (note disponible ici)
Les actions spécifiques entreprises par la Filière DEEE
• Rédaction de plusieurs courriers adressés à la DGPR, en vue de valider les avis émis par le COO et relatifs aux difficultés de plus en plus grandes rencontrées par les entreprises pour respecter les obligations réglementaires, du fait des surcoûts difficiles à absorber, des problèmes techniques et de la disparité de plus en plus prononcée dans l’application des obligations par l’ensemble des pays européens.
• Rédaction d’une Charte de Confidentialité des Données (disponible sur demande), annexée aux contrats signés avec les éco-organismes et gérant les échanges d’informations techniques et économiques.
• Travail en commun avec les éco-organismes pour réduire les risques sur les sites industriels DEEE confrontés à de nombreux accidents et incendies avec des conséquences financières dramatiques. Possibilité de créer un Observatoire des Risques.
Les actions spécifiques entreprises par la Filière Bois
• Rédaction d’un courrier à l’attention de la DGPR pour alerter sur les niveaux de stocks des sites de recyclage de bois, qui atteignent les limites réglementaires. (courrier disponible ici) • Rédaction d’un modèle de courrier pour que les adhérents concernés puissent alerter leur DREAL sur leurs difficultés et demander des aménagements des conditions de stockage du bois sur les ICPE (modèle disponible sur demande). • Courrier et rendez-vous avec les services de la DGPR et de la DGEC pour démontrer la nécessité de préserver la valorisation énergétique des fractions ligneuses issues des déchets verts et celle des refus de compostage. (courrier disponible ici) • Poursuite des travaux sur la mise en place d’un indice reflétant les évolutions de marché (hors bois SSD – bois dangereux)
Les actions spécifiques entreprises par la Filière BTP
• Rédaction d’une note de conjoncture spécifique à la filière pour mener des négociations relatives à une évolution du compte prorata (note disponible ici)